AVOCAT EN PROCEDURE UDRP
A quoi sert une procédure UDRP ?
La procédure UDRP (pour Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) a pour objet de résoudre les réclamations opposant les titulaires de noms de domaine enregistrés et les tiers qui estiment que l'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine est abusif ou a été réalisé de mauvaise foi. C'est par exemple le cas si le nom de domaine enfreint un droit sur une marque protégée.
Une procédure UDRP permet de demander au bureau d'enregistrement du nom de domaine concerné la radiation ou le transfert de l'enregistrement du nom de domaine.
Cette procédure a l'avantage d'être plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure juridictionnelle menée devant un tribunal étatique. Elle est aussi plus simple car elle peut être mise en œuvre quel que soit le lieu d'établissement du plaignant, du défendeur et du bureau d'enregistrement.
Dans quels cas mettre en œuvre une procédure UDRP ?
La procédure UDRP n'est ouverte qu'à l'encontre des registrants de noms de domaine de premier niveau génériques (ou gTLDs, tels que .com, .net, .org) et nationaux pour lesquels les offices de gestion ont volontairement accepté les Principes UDRP (ccTLDs, comme .fr, .es, .ch).
Elle peut être introduite par toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise, association) qui apporte la preuve que les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1. Le nom de domaine est identique ou similaire, au point de pouvoir prêter confusion, à une marque sur laquelle le requérant détient des droits
2. Le registrant n'a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine
3. Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le registrant
L'intérêt du registrant à enregistrer et exploiter le nom de domaine pourra être considéré comme légitime dans les hypothèses suivantes :
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Avant d'être notifié de la mise en œuvre d'une procédure UDRP à son égard, le registrant exploitait de bonne foi le nom de domaine pour proposer des biens ou des services au public
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Le registrant est connu sous le nom de domaine litigieux, même s'il n'est pas protégé par un titre de propriété industrielle
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Le nom de domaine est exploité de façon loyale, en particulier sans intention de détourner les internautes d'un nom de domaine légitime
De plus, un enregistrement pourra être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi dans plusieurs circonstances :
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Le nom de domaine a été enregistré dans le but de le vendre par la suite au titulaire de la marque auquel il renvoie ("cybersquatting")
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le nom de domaine a été enregistré en vue de gêner ou interrompre un concurrent dans l'exercice de son activité, par exemple pour l'empêcher d'intégrer sa marque dans le nom de domaine en question
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l'enregistrement du nom de domaine cherche à créer la confusion chez les internautes, notamment en leur faisant croire que le site qu'il supporte est exploité pour la marque détenue par le requérant
D'autres éléments peuvent être apportés par le plaignant pour prouver la mauvaise foi du registrant.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure UDRP suit 5 étapes principales : le dépôt de la plainte, la réponse du registrant, la nomination de la commission administrative, le prononcé de la décision et son exécution. La procédure s'effectue intégralement de façon dématérialisée, sans qu'il soit nécessaire de tenir des audiences physiques ou par visioconférence.
Etape 1 : Le dépôt de la plainte auprès d'un organe de règlement agréé
Le requérant doit déposer sa plainte auprès d'un organisme de règlement agréé par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) si le litige porte sur un gTLD ou par l'organisme chargé de gérer le nom domaine national (en France l'Afnic) s'il porte sur un ccTLD.
La plainte mentionne un certain nombre d'informations, telles que le nom et les adresses postale et électronique du requérant, le nombre d'experts souhaités, le bureau d'enregistrement auprès duquel le nom de domaine litigieux a été enregistré, les éléments d'information sur le défendeur, ou encore les motifs sur lesquels la plainte est fondée, etc.
Etape 2 : L'envoi d'une réponse par le registrant
La réponse du titulaire du nom de domaine contesté doit être envoyée dans un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture de la procédure, c'est-à-dire à compter de la notification de la plainte du requérant.
S'il ne répond pas dans le délai imparti, le défendeur est réputé en défaut et la commission de règlement pourra tirer des conclusions appropriées de ce défaut de réponse.
La réponse doit notamment exposer les arguments justifiant que le requérant puisse poursuivre l'exploitation du nom de domaine en litige.
Etape 3 : La nomination de la commission administrative
La commission administrative est l'organe chargé de statuer sur le litige opposant le plaignant au défendeur. Elle est composée d'un ou trois experts nommés par l'organe de règlement devant lequel la plainte a été déposée, lesquels sont nommés dans un délai de 5 à 15 jours à compter de l'envoi de la réponse par le défendeur.
Ses membres sont impartiaux et indépendants de l'organe de règlement, du bureau d'enregistrement et des parties. Concernant le Centre de l'OMPI, ils figurent sur une liste d'experts choisis au regard de leur impartialité, leur expérience et leur renommée en matière de résolution des litiges portant sur des noms de domaine.
Etape 4 : Le prononcé de la décision de la commission administrative
La commission rend sa décision dans un délai de 14 jours à compter de sa nomination. Elle peut :
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Ordonner le transfert de l'enregistrement du nom de domaine au profit du requérant
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Ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine
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Rejeter la plainte
Elle ne peut pas condamner l'une ou l'autre des parties à verser des dommages-intérêts à l'adversaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, la décision de la commission administrative est rendue publique sur Internet.
Etape 5 : L'exécution de la décision par le bureau d'enregistrement
Si la commission administrative ordonne le transfert ou la radiation de l'enregistrement du nom de domaine, le bureau d'enregistrement auprès duquel il a été enregistré doit l'exécuter dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée par l'organisme de règlement du litige.
Dans cette hypothèse, le registrant a la possibilité de saisir un tribunal en vue d'obtenir une décision favorable remettant en cause ce qui a été décidé par la commission administrative.
Combien de temps dure une procédure UDRP ?
La mise en œuvre d'une procédure UDRP présente l'avantage de la rapidité. La durée de la procédure varie selon l'organe de règlement qui a été saisi par le requérant. Devant le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, la durée moyenne d'une procédure est d'environ 60 jours à compter de la date de réception de la plainte.
Quel est le coût d'une procédure UDRP ?
Devant le Centre de l'OMPI, le montant des taxes à verser dépend du nombre de noms de domaine concernés par le litige et du nombre d'experts tel que choisi par les parties :
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Litige portant sur 1 à 5 noms de domaine, avec 1 expert désigné : 1500 $
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Litige portant sur 1 à 5 noms de domaine, avec 3 experts désignés : 4000 $
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Litige portant sur 6 à 10 noms de domaine, avec 1 expert désigné : 2000 $
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Litige portant sur 6 à 10 noms de domaine, avec 3 experts désignés : 5000 $
Ces montants n'intègrent pas les frais dus à un avocat représentant l'une des parties dans le cadre de la procédure UDRP.
Quels sont les avantages à faire appel à un avocat ?
Le plaignant et le titulaire du nom de domaine contesté n'ont pas l'obligation de faire appel aux services d'un avocat pour les représenter au cours de la procédure.
Néanmoins, faire appel à un avocat peut présenter des avantages non négligeables :
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La procédure UDRP peut s'avérer complexe pour un nom initié. Faire appel à un avocat habitué à conduire des procédures peut permettre d'éviter la commission d'erreurs
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Un avocat pourra présenter les arguments de l'une ou l'autre des parties de façon claire et synthétique, augmentant les chances d'emporter la conviction des membres de la commission administrative
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Un avocat est habitué à prendre connaissance et comprendre les décisions de justice. Il pourra se reporter aux nombreuses décisions rendues en la matière pour évaluer les chances de succès d'une procédure
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Un avocat pourra utilement accompagner le défendeur dans la mise en œuvre d'une action en justice dans l'hypothèse où la commission de règlement estimerait que le nom de domaine litigieux doit être radié ou transféré.
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