Données personnelles
Conformément à la législation et à la réglementation applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("RGPD") ainsi qu'à la loi Informatique & Libertés, les données à caractère personnel que le client confie au cabinet bénéficient de la protection la plus large.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Baptiste Piljan.
Type de données collectées
Les données à caractère personnel concernées sont les données relatives à l'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…), ainsi que toutes les informations que le client choisit de confier au cabinet pour le traitement des dossiers dont le client décide de le charger.
Finalité du traitement et base légale
Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement pour les besoins des dossiers que le client confie au cabinet et pour les besoins de la facturation.
La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services et/ou le mandat de représentation que le client conclut avec le cabinet sous la forme d'une convention d'honoraires.
Destinataire des données
Ces données à caractère personnel sont destinées au cabinet. Elles seront toutefois transmises, pour le strict besoin des dossiers, aux tierces personnes suivantes : dans le cas d'un contentieux, à la partie adverse (y compris son avocat) et la juridiction saisie, de même qu'à certains auxiliaires de justice (huissiers, experts…) ; dans le cadre de prestations de conseil, le cas échéant aux organismes dont le cabinet sera chargé de se rapprocher afin de se conformer aux instructions du client.
Transfert internationaux de données
Le client est informé que les données à caractère personnel que le client lui confie sont susceptibles d'être transférées à l'étranger, y compris vers les États-Unis d'Amérique, pays ne disposant pas d'une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit "adéquate" au sens de la Commission européenne.
Toutefois, ce transfert est effectué pour les seuls besoins du traitement des dossiers du client, vers des sociétés s'étant officiellement engagées à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de leurs clients.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel relatives au client sont conservées pendant la durée de la convention d'honoraires, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le client est libre de demander la remise de l'ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession du cabinet, à tout moment.
Droits des clients
Le client bénéficie du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au client ainsi que le droit de s'opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, le cabinet ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le client, ce qui impliquera la fin de la relation.
Le client dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant. En l'occurrence, ce droit peut être exercé sous la forme d'une demande de transmission du ou des dossiers le concernant vers un nouvel avocat.
Pour toute demande relative au traitement des données personnelles par le cabinet, le cabinet peut être contacté à l'adresse b.piljan@piljan.com
Enfin, le client dispose du droit de saisir la Commission nationale de l'Informatique & des Libertés afin d'introduire toute réclamation qu'il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par le cabinet.
Pour plus d'information, le client peut consulter le site de la Commission : www.cnil.fr
Cookies
Lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur l'appareil du visiteur.
Les seuls cookies utilisés par le site sont ceux destinés à la mesure d'audience et ne collectent pas de données personnelles.
Les outils de mesures d'audience sont déployés afin d'obtenir des informations sur la navigation des visiteurs (notamment, modalités d'arrivée sur le site et reconstitution du parcours, aux fins d'amélioration du site).
Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d'audience.
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Divers
Aucune décision automatisée n'est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du client. De même, le cabinet ne procède à aucun profilage de ses clients.