Règlement de jeu-concours : quelles informations faut-il indiquer ?

L'organisation de jeux-concours est devenu une pratique fréquente pour les marques qui cherchent par ce moyen à augmenter leur visibilité auprès du public et attirer de nouveaux clients, en particulier sur les réseaux sociaux.

La rédaction d'un règlement complet et pouvant être consulté par les participants est alors obligatoire. 

Il vise à informer les participants des modalités du jeu-concours et sert à établir le rapport contractuel qui existera entre l'organisateur et les participants. Son contenu permettra de régler les différends qui pourront éventuellement surgir à l'occasion du jeu-concours de la part d'un participant.

Vous souhaitez mettre en place un jeu-concours pour promouvoir votre marque ? Vérifiez qu'il comporte bien les mentions obligatoires indiquées ci-dessous.

1. Les informations sur l'organisateur

Les participants doivent être informés de l'identité de la société organisatrice du jeu-concours. Il faut alors porter à leur connaissance les éléments suivants : 

• Dénomination sociale de l'entreprise

• Forme juridique

• Numéro de RCS

• Adresse du siège social

• Coordonnées de contact

2. Les conditions de participation

La participation à un jeu-concours ​est généralement subordonnée à certains critères qu'il est nécessaire de préciser aux participants : 

• Age minimal pour participer

• Lieu de résidence du participant

• Exclusion de certaines personnes (mineurs, non-titulaires d'une carte membre, salariés de la société organisatrice, etc)

3. Les modalités de participation

Il faut indiquer aux participants les modalités pratiques de leur participation au jeu-concours : 

• Date de début et de fin pour l'inscription

• Modalités d'inscription (remplissage d'un formulaire, envoi d'un email, like ou commentaire sous un post, etc)​​

• S'il s'agit d'un jeu-concours gratuit ou d'un jeu-concours avec obligation d'achat

4. La nature et la valeur des lots

La nature des lots pouvant être remportés par les participants (voyage, nuit d'hôtel, produit de la marque, bon d'achat, etc) ainsi que le nombre correspondant des dotations doivent figurer dans le règlement du jeu-concours. ​

En outre, il importe d'indiquer la valeur numéraire des lots. Si celle-ci ne peut être évaluée de manière exacte, une estimation indicative est possible. 

5. Sélection des gagnants et information sur le résultat 

La sélection des gagnants du jeu-concours peut résulter de différentes modalités. Vous pouvez faire appel au tirage au sort, ou poser des conditions précises : le plus de likes sur une publication, le plus grand nombre de partages par les utilisateurs du réseau social, etc.​​

Les participants doivent connaitre précisément les critères en fonction desquels ils seront départagés.

La date à laquelle la sélection sera réalisée doit également être communiquée aux participants dans le règlement, ainsi que le moyen par lequel ils seront informés du résultat (envoi d'un email, publication sur le réseau social, etc).

6. Modalités de remise des dotations

Il importe d'informer les participants, et en particulier les gagnants, sur la façon dont la dotation qu'ils remporteront éventuellement leur sera envoyée, qu'elle le soit par voie électronique ou postale en par retrait en magasin.

7. La clause limitative de la responsabilité de la société organisatrice

Des évènements échappant au contrôle de la société organisatrice peuvent gêner le bon déroulement du jeu-concours, voire l'empêcher. ​

C'est par exemple le cas d'une fermeture des réseaux sociaux sur lesquels il se déroule, d'un dysfonctionnement affectant le matériel informatique ou la connexion Internet du participant, ou encore d'une cessation de l'activité de l'organisateur. Il se peut aussi que l'acheminement de la dotation vers le gagnant rencontre une difficulté du fait du transporteur.

Il convient donc de prévoir une exonération de la responsabilité de l'organisateur dans ces hypothèses.

8. La clause sur la protection des données personnelles des participants

 Pour organiser et mener à bien le jeu-concours, vous aurez besoin de procéder à un traitement des données personnelles des participants : prénom, nom, adresse email, adresse postale, âge, etc.

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit "RGPD") vous impose dans ce cas d'informer les participants que leurs données personnelles font l'objet d'un traitement par vos soins ou par un sous-traitant, et de porter certaines informations à leur connaissance : 

• ​L'identité et les coordonnées du responsable de traitement

• Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez désigné un

• Les finalités et la base juridique du traitement

• Les destinataires des données personnelles des participants

• Les éventuels transferts de données personnelles envers un pays tiers

• La durée de conservation des données personnelles

• Les droits dont bénéficient les participants (accès, rectification, effacement, opposition, réclamation auprès de la CNIL, etc)

• La nature règlementaire ou contractuelle de la fourniture des données personnelles par les participants

• L'existence d'une prise de décision automatisée éventuelle

9. Le dépôt éventuel du règlement dans une étude d'huissier de justice et les modalités de consultation

 Le dépôt du règlement dans une étude d'huissier de justice n'est plus obligatoire. Il est toutefois toujours possible d'y procéder. Dans ce cas, l'adresse et les coordonnées de l'étude​​ doivent être indiquées.

Généralement le règlement du jeu-concours est mis en ligne sur une page Internet dédiée. L'URL permettant aux participants de prendre connaissance du règlement doit alors être précisée.

Conclusion

L'organisation d'un jeu-concours est un moyen efficace de faire la promotion de sa marque auprès du grand public. Sa validité suppose néanmoins la rédaction d'un règlement de jeu-concours complet et librement consultable par les participants.

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