La méthode pour vérifier la disponibilité d'une marque
- Baptiste Piljan
- 16 janv.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 févr.
Avant de déposer votre marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), vous devez vous assurer qu'elle est disponible, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déjà été déposée par une autre personne pour désigner des produits et services identiques (ou similaires) à ceux que vous allez commercialiser.
Cette opération, bien que complexe, doit impérativement être effectuée avant chaque dépôt de marque, compte tenu des risques qu'un dépôt mal préparé peut présenter.
Sommaire
Vous voulez déposer votre marque ?
Lisez les explications ci-dessous pour savoir comment vous assurez qu'elle est disponible et peut être enregistrée auprès de l'INPI.
Pourquoi vérifier la disponibilité d'une marque ?
Pour pouvoir être valablement enregistrée auprès de l'INPI, une marque doit répondre à plusieurs conditions : elle doit être distinctive (elle permet aux consommateurs d'identifier l'origine commerciale des produits et services qu'elle désigne), non déceptive (elle n'est pas de nature à tromper les consommateurs), licite (elle est conforme à l'ordre public) et disponible (elle ne porte pas atteinte à un droit antérieur d'un tiers).
Une fois votre dépôt de marque effectué et avant la validation finale de l'enregistrement, l'INPI vérifiera lui-même que ces trois premières conditions sont remplies.
Ce n'est pas le cas pour la disponibilité.
Votre marque pourra être enregistrée même si elle n'était pas disponible. Cela présente un risque important car les titulaires de droits antérieurs portant sur une marque identique (ou similaire) à la vôtre pourront agir à votre égard à plusieurs titres :
Opposition à l'enregistrement : dans un délai de 2 mois courant à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de votre demande d'enregistrement, les tiers pourront faire opposition à l'enregistrement de votre marque.
Si l'opposition aboutit, votre marque ne sera pas enregistrée et les redevances que vous avez payées à l'INPI ne vous seront pas remboursées.
Action en nullité de la marque : après l'enregistrement de votre marque, les tiers titulaires d'un droit antérieur pourront agir en nullité de votre marque, et celle-ci sera alors considérée comme n'ayant jamais été déposée.
Action en contrefaçon : si une personne était titulaire d'une marque identique (ou similaire) à celle que vous avez déposée pour désigner des produits ou services identiques (ou similaires), elle pourra intenter à votre encontre une action en contrefaçon visant à vous interdire d'exploiter votre marque et vous condamner à des dommages-intérêts.
Il est donc primordial de vérifier la disponibilité de votre marque avant de la déposer.
Compte tenu de la complexité de cette opération et des risques encourus, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel compétent, tel qu'un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Si néanmoins vous souhaitez vérifier vous-même la disponibilité de votre marque, vous pouvez suivre les indications ci-dessous.
Comment vérifier la disponibilité d'une marque ?
Le code de la propriété intellectuelle énumère tous les éléments antérieurs auxquels votre marque ne doit pas porter atteinte. C'est donc à l'égard de tous ces droits antérieurs qu'il convient de vérifier que votre marque est disponible :
Les marques
Les marques de renommée
Les bases de données de l'INPI et de l'EUIPO (TM view) permettent d'avoir accès aux marques enregistrées en France, en Union européenne et dans le monde, et de connaître les produits et services pour lesquelles elles ont été déposées.
Il convient de débuter par une recherche à l'identique, c'est-à-dire identifier les marques antérieures identiques à la vôtre et enregistrées pour des produits et services identiques à ceux que votre marque désignera.
S'il existe déjà de telles marques, votre marque n'est pas disponible et un dépôt sera susceptible, sous certaines conditions, de présenter un certain risque.
Il est aussi fortement recommandé d'effectuer une recherche de similarités, qui vise à identifier :
Les marques identiques qui désignent des produits ou des services similaires à ceux que votre marque visera
Les marques similaires qui désignent des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels votre marque sera enregistrée
Pour ces antériorités similaires, il conviendra d'analyser leur degré de similarité avec la vôtre d'un point de vue visuel, orthographique, phonétique et conceptuel.
C'est un exercice complexe, c'est pourquoi il est vivement recommandé d'être accompagné par un professionnel qualifié.
Une fois cela fait, il convient d'examiner également :
Les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes
La base de données des entreprises de l'INPI vous fournira de nombreuses informations sur les entreprises immatriculées en France.
Les noms de domaines
Ici, vous pourrez consulter les whois et effectuer des recherches sur les principaux moteurs de recherches pour identifier d'éventuels noms de domaines antérieurs.
Les indications géographiques (appellations d'origine, indications géographiques)
Les droits d'auteur
Les dessins ou modèles
Les droits de la personnalité des individus (nom de famille, pseudonyme, image, etc)
Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale (communes, départements et régions) ou d'une entité publique
Vous voulez déposer une marque à l'INPI ?
Le cabinet vous accompagne dans la procédure de dépôt. Il réalise pour votre compte les démarches auprès de l'office et vous transmet les documents justificatifs.
Tarif sur devis : le coût dépend du nombre de classes visées dans le dépôt et d'éventuelles option. La réalisation d'un recherche de disponibilité est en option.
Contactez le cabinet pour bénéficier d'un conseil professionnel et personnalisé dans le dépôt de votre marque.
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